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1 délai de prévenance de terme
срок предупреждения об окончании действия юридического акта (напр. трудового договора)Dictionnaire de droit français-russe > délai de prévenance de terme
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2 délai de prévenance de terme
сущ.юр. срок предупреждения об окончании действия юридического акта (напр., трудового договора)Французско-русский универсальный словарь > délai de prévenance de terme
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3 délai
m1) срокcompter un délai — исчислять срок;
compter dans le délai — засчитывать в срок;
dans un délai de... — в... срок;
faire courir un délai — являться начальным моментом течения срока;
impartir un délai — предоставлять срок;
laisser passer un délai — пропускать срок;
2) отсрочкаaccorder un délai — предоставлять отсрочку;
sans délai — без промедления, незамедлительно
•- délai de l'actiondélai de prévenance du non-renouvellement — срок предупреждения о невозобновлении срочного трудового договора
- délai d'ajournement
- délai d'appel
- délai d'atermoiement
- délai d'attente
- délai d'attribution de l'indemnité
- délai de carence
- délai de comparution
- délai contentieux
- délai conventionnel
- délai de distance
- délai d'épreuve
- délai équitable
- délai d'exécution
- délai expiré
- délai de faveur
- délai fixe
- délai fixé par jours
- délai fixé par le juge
- délai franc
- délai de franchise
- délai de garantie
- délai de grâce
- délai imparti
- délai imparti par la loi
- délai pour intenter une action
- délai judiciaire
- délai légal
- délai de livraison
- délai moratoire
- délai d'opposition
- délai de payement
- délai de péremption
- délai du pourvoi
- délai de pourvoi en cassation
- délai de préavis
- délai préfix
- délai de prescription
- délai prescrit
- délai de présentation
- délai de prestation
- délai du prêt
- délai de prévenance
- délai de prévenance de terme
- délai de priorité
- délai de procédure
- délai de protection
- délai de protestation
- délai du protêt
- délai raisonnable
- délai de réclamation
- délai du recours contentueux
- délai de règlement
- délai de remboursement
- délai de repentir
- délai de rigueur
- délai de route
- délai des staries
- délai supplémentaire
- délai de sursis
- délai de tolérance
- délai de validité
- délai de viduité
- délai de vie
См. также в других словарях:
DÉLAI-CONGÉ — Le délai congé ou préavis de rupture est un délai de prévenance que doivent respecter salariés et employeurs au moment de la rupture du contrat de travail. Il permet à celui qui n’a pas pris l’initiative de la résiliation de faire face à la… … Encyclopédie Universelle
Clause de mobilité — Clauses du contrat de travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… … Wikipédia en Français
Clauses Du Contrat De Travail En France — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… … Wikipédia en Français
Clauses du contrat de travail — en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral ·… … Wikipédia en Français
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Dédit-formation — Clauses du contrat de travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… … Wikipédia en Français
ATTENTION — Chacun sait quand utiliser les verbes: regarder ou écouter plutôt que voir ou entendre; chacun identifie sans peine les nuances qui différencient des expressions comme: faire attention, surveiller du coin de l’œil, ne pas prêter attention,… … Encyclopédie Universelle
petit — petit, ite [ p(ə)ti, it ] adj., n. et adv. • 980 « jeune »; lat. pop. °pittittus, d un rad. expressif °pitt ;cf. bas lat. pitinnus « petit garçon » I ♦ Dans l ordre physique (quantité mesurable) A ♦ Adj. 1 ♦ (Êtres vivants) Dont la hauteur, la… … Encyclopédie Universelle
de — 1. de [ də ] prép. • 842; lat. class. de qui s est substitué en bas lat. à l emploi du génitif ♦ Mot invariable qui sert à établir des rapports variés entre deux mots ou groupes de mots. REM. De s élide généralt en d devant une voyelle ou un h… … Encyclopédie Universelle
dé — 1. de [ də ] prép. • 842; lat. class. de qui s est substitué en bas lat. à l emploi du génitif ♦ Mot invariable qui sert à établir des rapports variés entre deux mots ou groupes de mots. REM. De s élide généralt en d devant une voyelle ou un h… … Encyclopédie Universelle
